Comment mieux accueillir les Mineurs Non Accompagnés (MNA) en Isère ?

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Flux migratoires : où en sommes-nous ?

L’instabilité géopolitique aux portes de l’Europe ces dernières années a eu comme conséquence un accroissement sensible du flux migratoire. Rien que pour l’année 2015, selon Eurostat, 4,7 millions d’immigrants sont entrés légalement dans l’espace Schengen et un million de personnes sont, elles, entrées illégalement. Dans le même temps, 2,8 millions de personnes émigraient… En effet, la question migratoire est à double sens. Parmi les 4,7 millions d’immigrants, il faut également avoir en tête qu’une moitié correspond à des flux intra-européens, c’est-à-dire de citoyens membres de l’UE-28 s’installant dans un pays tiers ou un citoyen membre de l’UE-28 retournant vivre dans son pays de résidence.

En France, en 2015, le nombre de migrants arrivés était d’environ 360 000 à comparer avec celui de l’Allemagne (1,5 millions). Selon les chiffres officiels du Ministère de l’Intérieur, il y a eu en 2017, 100 412 demandes d’asile qui ont été introduites à l’OFPRA, soit 17 % de plus qu’en 2016. Ce chiffre était aux alentours de 41 254 en 2012.

Le graphique ci-dessous illustre l’évolution du nombre de demandeurs d’asile en Europe :

Demandes d’asile (de ressortissants de pays tiers) dans les États membres de l’UE-28, 2006–2016 (en milliers) Source: Eurostat

Quelle est la situation en Isère pour l’accueil des Mineurs Non Accompagnés ?

Le nombre de MNA en France confiés aux départements par décision judiciaire fait état d’une population de 14 908 mineurs étrangers en 2017, contre 8 045 en 2016 et seulement 4 000 en 2010. Mais, selon l’Association des Départements de France, pour 2017, ce sont 25 000 MNA qui ont été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Ces chiffres sont à mettre en regard avec un autre chiffre, celui des 50 000 présumés MNA qui ont effectué une évaluation de minorité. Ils ont donc logiquement été tous pris en charge par l’ASE, au moins jusqu’à la reconnaissance (ou non) de leur minorité.

Concrètement, en Isère et jusqu’en 2014, les MNA ne représentaient qu’une centaine d’arrivées par an. A partir de 2015, leur nombre a quasiment doublé. L’an dernier, ce flux est passé à environ 120 nouvelles arrivées par mois. Le budget spécifique du Département de l’Isère pour les MNA (relevant de la protection de l’enfance) est ainsi passé de 2 millions d’euros à un prévisionnel pour 2018 de 14 millions d’euros :

Source interne tirée des délibérations départementales

Personne ne peut nier que des efforts ont été entrepris par le Département concernant l’accueil et la mise à l’abri de ces MNA au titre de l’ASE. Par exemple, en 2017, le Département de l’Isère a financé, auprès des partenaires historiques que sont l’UMIJ et les Apprentis d’Auteuil, 60 nouvelles places supplémentaires.

Mais c’est encore trop peu car beaucoup de ces jeunes mineurs ne sont manifestement pas pris en charge correctement et les inquiétudes de voir et de constater la non mise à l’abri de MNA présumés et même avérés est réelle. En effet, dans le jugement rendu par le juge des référés du Conseil d’Etat datant du 25 août 2017 à propos de la non prise en charge d’un jeune reconnu mineur, le Département a admis que  » la croissance plus forte encore du nombre de mineurs isolés étrangers se présentant chaque année ne lui permet pas de satisfaire toutes les demandes ». Par ailleurs, le délai d’attente pour une évaluation de leur minorité peut parfois durer plusieurs mois. Officiellement, ce délai est en moyenne de 40 jours en France. Ensuite, pour ceux qui sont reconnus mineurs, ils se voient, de plus en plus, une fois l’âge de la majorité atteint, visés par une Obligation de Quitter le Territoire Français. Ces OQTF à l’encontre de ces jeunes majeurs représentent un énorme gâchis compte tenu de leur parcours de vie et d’intégration dans notre société ; gâchis également pour la collectivité à qui il en coûte entre 50 000 et 60 000 € par an et par jeune pris en charge. Quel sens donné à de l’argent public dépensé (ou devrions-nous dire investi) destiné à protéger et insérer ces MNA quand, venu l’âge de la majorité, ils sont expulsables ?

Quelles solutions envisager pour un meilleur accueil ?

La question des MNA est (éminemment) une question de volonté politique et de choix budgétaire. L’Etat et les départements n’ont eu de cesse de se renvoyer la balle sur leur responsabilité en matière de mauvais accueil et d’accompagnement insuffisant de ce public fragile.

Légalement, les MNA doivent être pris en charge par le Département à travers la protection de l’enfance selon l’article L112-3 du Code de l’Action sociale et des familles. Ce qui fonde la protection de l’enfance, c’est la mise à l’abri provisoire ou définitive des mineurs mis en danger par leur famille ou par l’absence de famille et ce, quelles que soient leurs origine et nationalité.

L’Etat, lui, intervient principalement en périphérie de l’accueil et de la prise en charge du MNA, à travers l’obligation à une éducation et à la santé. Il devrait aussi normalement intervenir à la sortie du dispositif lors de la majorité du jeune. Dans les faits, il ne finance que la prise en charge à hauteur de 250 € pour les cinq premiers jours avant l’évaluation de minorité. Globalement, l’Etat ne couvre qu’1/10ème du coût de la prise en charge.

Dans les prochaines semaines, de nouvelles dispositions devraient voir le jour concernant la prise en charge des MNA. En effet, une « mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés (MNA) » a rendu ses conclusions pour améliorer ce dispositif. Deux scénarios sont envisagés :

  • Un meilleur remboursement par l’Etat aux départements pendant la période d’évaluation de l’âge de minorité. Ce remboursement se ferait sur la base de 14 jours à hauteur de 90 euros/jour, soit un total de 1260 € auquel il faut ajouter 520 € par MNA pour l’évaluation globale. Actuellement, ce remboursement est de 250 €/jour pour 5 journées et par MNA, soit 1000 €. Il est facile de voir que le compte n’y est pas et que la nouvelle aide envisagée de l’Etat est insuffisante pour couvrir les frais réels de la mise à l’abri, sans parler de la prise en charge après l’évaluation. Même si l’Etat ambitionne de porter le délai maximum d’attente pour l’évaluation de minorité à 25 jours, la réalité est qu’aujourd’hui ce délai moyen est de 40 jours.
  • Le second scénario est un transfert de compétence à l’Etat de la mise à l’abri du MNA jusqu’à sa prise en charge par l’ASE (s’il est confirmé mineur). Ce nouveau dispositif sous-entendrait la constitution d’un « parc spécifique d’hébergement », une mise à l’écart de ces jeunes à l’image des adultes migrants en attente de régularisation. D’un autre côté, ce deuxième scénario a le mérite d’un traitement égalitaire des MNA sur l’ensemble du Territoire mais a pour conséquence de regrouper un même public dans un même lieu et provoque, pour ceux reconnus mineurs, une rupture supplémentaire dans l’accompagnement puisque par la suite, ils devront être pris en charge par l’ASE.

Les départements doivent assumer leurs responsabilités   

Le futur projet de loi concernant les MNA n’apportera donc que des solutions partielles et financièrement insuffisantes de la part de l’Etat. Le Département doit donc dès maintenant prendre ses responsabilités et mettre tous les moyens utiles pour que l’ASE puisse remplir toutes ses missions, comme l’exige la loi.

A ce propos, n’oublions pas que le Département de l’Isère a été condamné l’an dernier par le Conseil d’Etat. En effet, dans l’ordonnance du 25 août 2017, le juge des référés du Conseil d’État a considéré que le président du Département de l’Isère ne pouvait pas « s’affranchir de son obligation de protection des MNA  au motif qu’il n’en a pas les moyens, sans en rapporter la preuve concrète, dès lors qu’il est établi qu’il a bénéficié d’une augmentation de son budget à cette fin et que le coût de la procédure de mise à l’abri lui est remboursé intégralement par le Fond national de protection de l’enfance ». Par ailleurs, ce n’est pas un hasard si la notion de « mineurs étrangers isolés » a été remplacée par l’expression « mineurs non accompagnés ». C’est une manière de rappeler clairement que ces jeunes relèvent du dispositif de protection de l’enfance et donc de la compétence des départements.

En conséquence de quoi, tout en espérant vivement que l’Etat tiendra ses engagements en participant davantage financièrement à l’accueil des MNA, le Département doit, dès maintenant, mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la mise à l’abri et le suivi de ces MNA en Isère.

Pour s’assurer précisément de l’état des efforts supposés ou insuffisants du Département de l’Isère dans ce domaine, le groupe RC-SE et les autres groupes d’oppositions ont demandé la création d’une mission d’information et d’évaluation sur la situation départementale des MNA.

Cette demande à l’heure actuelle nous a été refusée !

 

Sources :

http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/File:Immigration_by_citizenship,_2015_YB17-fr.png

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/09/04/comprendre-la-crise-des-migrants-en-europe-en-cartes-graphiques-et-videos_4745981_4355770.html

https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Actualites/Communiques/Communique-de-presse-Statistiques-annuelles-en-matiere-d-immigration-d-asile-et-d-acquisition-de-la-nationalite-francaise

http://www.gouvernement.fr/10-chiffres-qui-vont-vous-surprendre-sur-l-immigration-en-france

http://www.infomie.net/spip.php?article2883

https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201706/prise_en_charge_des_mineurs_non_accompagnes.html#c633545

http://www.courrierdesmaires.fr/60224/accueil-des-mineurs-isoles-etrangers-tensions-entre-letat-et-les-departements/

http://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/un-point-sur-la-problematique-des-mineurs-non-accompagnes

http://www.justice.gouv.fr/publication/mna/circ_intermin20160125.pdf

http://www.senat.fr/rap/r16-598/r16-598_mono.html#toc137

https://www.la-croix.com/France/Quelle-solution-mineurs-migrants-2018-03-12-1200919959