[séance publique 21 février 2020] Intervention de Véronique Vermorel sur le rapport de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE)

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Aujourd’hui, il nous est demandé de prendre acte sur le rapport produit par la chambre régionale des comptes concernant la gestion du CAUE de l’Isère sur la période 2013-2018.

Je dois dire en premier lieu qu’en tant qu’administratrice dans cette instance, je m’étonne que ce rapport soit rendu public aujourd’hui devant notre assemblée avant d’avoir été présenté et mis au débat au conseil d’administration du CAUE. Nous sommes surpris également lorsque M. Gimel nous précise en commission mercredi que ce rapport est finalement le bilan de la gestion de l’ancienne mandature. Au regard de la période concernée, nous pensons qu’il s’agit tout de même également de votre bilan. C’est une des raisons pour laquelle nous tenons à intervenir aujourd’hui devant l’assemblée.

Membre assidue de ce conseil d’administration depuis 2015, j’ai donc suivi avec attention les débats et j’en ai été un témoin attentif. Je dois dire qu’en bientôt 5 ans dans cette instance, j’ai bien plus entendu parler de difficultés financières, que de projets, bien malheureusement.

Pour une meilleure compréhension du sujet, il faut au préalable rappeler l’esprit de la loi sur l’architecture et le cadre régissant l’action des CAUE. La loi du 3 janvier 1977 a défini l’architecture comme « expression de la culture ». Ainsi, « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion dans le milieu environnant, le respect du paysage naturel et urbain ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. »

A ce titre, deux grands principes ont été actés :

  1. l’obligation pour tout projet au-delà de 170 m2 (150 m2 now) d’être pensé par un architecte, comme garantie de la qualité architecturale ;
  2. et en contrepartie, les Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement ont été créés pour donner une assistance gratuite aux particuliers, comme aux élus ou collectivités, acteurs de l’aménagement du territoire, pour les accompagner au mieux vers les choix les plus judicieux en termes d’urbanisme, d’intégration paysagère et de préservation du patrimoine, qu’il soit naturel ou urbain.

Cette gratuité est rendue possible puisque le financement des CAUE est assuré par la taxe d’aménagement collectée par l’Etat, dont une part est reversée au Département. Notre collectivité est ensuite tenue par le Code de l’urbanisme de l’affecter pour partie au financement des CAUE, pour l’autre partie vers les Espaces Naturels Sensibles ainsi que d’autres actions de protection de l’environnement, tels que définis à l’article 331-3.

La gratuité des missions historiques du CAUE, posée comme principe fondamental et régulièrement rappelée lors des CA, permet de garantir un conseil indépendant, un regard désintéressé et une vision globale et pluridisciplinaire qui est une vraie plus-value. Par ailleurs, le dérèglement climatique nous oblige, aujourd’hui plus qu’hier, à penser des projets à l’aulne des bouleversements à venir : en somme, la nécessité du temps long pour observer, réfléchir, conseiller pour envisager un urbanisme plus résilient, économe en termes de consommation, pendant comme après la construction, œuvrer pour informer, former et sensibiliser les publics vers des pratiques innovantes intégrant les contraintes climatiques, énergétiques et environnementales.

Les CAUE, à ce titre et par leur indépendance, sont des outils précieux et ont vocation à influer pour le bâti et la ville de demain, dans un contexte de changement climatique que plus personne aujourd’hui ne peut ignorer.

En début de mandat, vous avez diligenté un audit de tous les organismes satellites, dont le CAUE. Les conclusions de cet audit rendu en janvier 2016 exprimaient des préconisations sur la mise en place d’outils plus performants dans la planification des projets et leur suivi, le traitement et l’analyse des données. En effet, les nombreuses sollicitations du CAUE rendent l’activité pléthorique et parfois difficile à piloter. Vous n’avez eu à ce moment-là aucune volonté politique de permettre ces évolutions qui auraient permis d’améliorer l’efficience, en soutenant quelques investissements dans ce sens. Ma première question est donc simple : A quoi donc a vraiment servi cet audit ?

Ensuite, la mise en place d’une convention pluri-annuelle avec le Département a permis de sécuriser depuis 3 ans un budget plancher annuel de 1480 000 euros, ce qui est évidemment une bonne chose. En effet, les fluctuations liées au montant de la taxe collectée et reversée rendent le CAUE dépendant d’une ressource sur laquelle il n’a aucune visibilité, ni aucun moyen d’anticiper, alors même qu’il s’agit de sa principale source de financement.

La situation aujourd’hui semble assainie et, pour la première fois cette année, le retour à un résultat à nouveau positif et une direction renouvelée peuvent nous permettre d’espérer un nouveau départ dans des conditions financières plus sereines pour reparler projets d’avenir.

Néanmoins, est inscrit dans ce rapport « qu’en raison d’un financement assuré à plus de 90% par le Département, le CAUE est davantage sollicité depuis 2017 pour contribuer à la politique départementale d’aménagement ». Nous ne souscrivons pas tout à fait à ce point de vue : le Département est le payeur par obligation de la loi, comme je l’ai rappelé en préambule, il redistribue une ressource fléchée par l’Etat et décide d’un pourcentage de répartition entre le CAUE et les politiques ENS.

Les CAUE ont donc vocation à assurer leurs missions historiques tels que définies par la loi ; leur indépendance est bien un fait assumé pour développer l’information, la sensibilité et la formation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement, et non pour simplement appliquer « votre » politique.

Voilà le premier point sur lequel nous voulions insister.

Permettez-moi ensuite de revenir sur certains éléments, souvent partagés par l’ensemble des membres du CA pendant ces 4 années :

1/ En premier lieu, « les difficultés économiques du CAUE ne sont en aucun cas la conséquence de sa gestion, mais bien le résultat du défaut de perception de la taxe lié aux services de l’Etat » les paroles que je cite sont celles de la représentante des services de l’Etat au moment du CA de juin 2017. A ce moment-là, le retard invoqué était d’une année de perception, cause du défaut de trésorerie du CAUE, bien plus que d’erreurs de gestion. L’audit interne, auquel je faisais référence au début de mon intervention, confirmait également ce point : « cette situation est le résultat de l’effet conjugué d’une baisse de la taxe d’aménagement en raison de difficultés techniques de recouvrement […] et d’une forte hausse des charges d’exploitation, liées aux missions historiques dites loi de 1977 ».

2/ En second lieu, les efforts d’économie notables réalisés depuis 2015 sur l’ensemble des postes de dépenses ont fait l’objet de résultats ne permettant pas pour autant :

  • de reconstituer les fonds propres de l’association,
  • ni de déployer des actions comme le CAUE de l’Isère était réputé le faire jusqu’à présent,
  • encore moins de mettre en œuvre les axes d’améliorations préconisés par cet audit.

Pendant ce temps et depuis, la taxe d’aménagement a bien été collectée et encaissée. Comme le relève d’ailleurs le rapport de la chambre régionale des comptes que vous nous présentez, et comme le clamaient déjà les services de l’Etat en 2017, le produit de la taxe d’aménagement a été de 16.7 M sur l’exercice 2017, et plus de 19 M au compte administratif 2018 après vérification.

Entre-temps, et ces 3 points sont fondamentaux pour comprendre dans quelle situation de restriction vous avez maintenu le CAUE, nous constatons que vous avez considérablement réduit ses marges de manœuvre :

  1. En baissant le pourcentage affecté au CAUE de 12% à 10% ;
  2. En intégrant des dépenses payées à présent sur le budget du CAUE, alors même qu’elles faisaient avant l’objet d’un paiement à part et en direct (consultances architecturales) ;
  3. En demandant en outre le remboursement d’une dette de 450 000 euros.

Pourtant, cette dette n’en est pas une : il s’agissait d’une avance accordée en 2014 par la précédente mandature pour compenser le défaut de reversement. Elle était en effet remboursable et elle a de fait clairement et largement été remboursée puisque le reste à affecter en 2017 était respectivement de 7.5 M, comme mentionné au rapport de la CRC en page 13, (et de près de 8 M en 2018).

Vous auriez donc pu faire un autre choix, moins impactant pour les finances du CAUE : à savoir, vous rembourser cette avance sur les 90% restants, puisque la ressource existe et, comme l’a précisé M. Gimel, mercredi en commission « ressource que l’on a parfois du mal à dépenser ». C’eût été une bonne dépense.

Pour conclure, nous avons tout d’abord le sentiment que vous agissez, comme vous le faites avec l’ensemble des acteurs dont vous êtes le financeur : vous les considérez comme des prestataires devant suivre votre feuille de route, ce qui est, de notre point de vue, je le répète, contraire à l’esprit de la loi sur l’architecture qui insiste sur le rôle et la place des CAUE comme indépendant, neutre et riche de leurs regards d’experts pluri-disciplinaires sur les questions de l’urbanisme et de l’aménagement.

Enfin, la gestion de ce dossier trahit votre absence de volonté politique en faveur de la transition écologique car, en déshabillant le CAUE de ses moyens depuis le début de votre mandat, vous avez affaibli un outil puissant capable d’épauler les élus et les décideurs dans leurs choix, et capable de fournir une expertise et une qualité de conseil à des collectivités modestes sur tout le territoire de l’Isère.

Au CAUE de l’Isère particulièrement, l’ancienne direction et les précédentes présidences ont un bilan dont elles peuvent s’honorer. Des projets innovants et novateurs ont été incubés en quelque sorte par l’action de sensibilisation du CAUE, à un urbanisme qu’il fallait nécessairement repenser au regard des enjeux environnementaux. C’est le CAUE de l’Isère qui a été précurseur dans les notions, aujourd’hui familières et intégrées aux pratiques, de bilan carbone, d’énergie grise ou de construction passive. Si aujourd’hui en Isère, la filière bois s’est structurée, permettant l’utilisation et la valorisation d’une ressource locale et la création de toute une filière professionnelle non délocalisable, c’est également sous l’impulsion des équipes du CAUE. Les éco-quartiers, comme celui de la Caserne de Bonne en milieu urbain ou celui de La Rivière en milieu rural, ou encore l’expérience de zone mixte, d’activités et d’habitat, à Miribel-Lanchâtre, sont des exemples emblématiques d’une nouvelle manière de construire la mixité sociale, la mixité des activités, la mixité des matériaux, l’exigence de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, ou encore la réintroduction d’éléments naturels aux côtés du minéral, bien utile pour la régulation des températures en ville. Les assises de l’énergie grise, les assises nationales du bois, l’ensemble des publications du CAUE ont permis un rayonnement du Département de l’Isère et d’en faire un département exemplaire et pionnier, encore aujourd’hui visité pour ses nombreux projets.

Dans votre gestion depuis le début de ce mandat, nous y voyons donc une grave erreur d’appréciation de votre part, une totale incompréhension des enjeux et du rôle d’un CAUE et surtout une rétention volontaire de moyens pourtant bien présents. C’est pour nous le signe d’une cruelle absence d’envergure et l’expression d’une volonté politique, totalement en contradiction de vos annonces de stratégie air/climat dans laquelle le CAUE avait toute sa place.