Intervention de Véronique Vermorel, séance publique du 12 avril sur la démarche réciprocité pour les allocataires du RSA

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Tout d’abord nous voulons souligner ici dans cette assemblée que la démarche de contractualisation avec les allocataires du RSA n’est pas nouvelle et existait bien avant votre arrivée en 2015.

Ensuite, au-delà de la polémique de savoir si l’allocataire a des droits et également des devoirs, nous voulons souligner également que nos deux courriers demandant une évaluation plus précise de votre politique en matière d’accompagnement vers l’emploi des allocataires RSA à travers la signature d’un CER avec « engagement citoyen », n’a donné lieu à aucune réponse écrite détaillée de votre part. Nous le déplorons.

Parmi ces nombreuses questions, nous aurions aimé savoir, par exemple, quel est le nombre total d’allocataires susceptibles de signer ce CER et parmi ceux l’ayant signé, combien se sont effectivement engagés dans une activité de bénévolat et combien ont retrouvé un emploi ? Aussi, est-ce que le taux de retour vers l’emploi des allocataires RSA ayant signé un CER avec engagement citoyen est plus élevé que pour ceux ne l’ayant pas signé ?

Dans ce rapport, vous faites référence au jugement du Tribunal administratif de GRENOBLE du 27 décembre 2019 pour lequel vous avez été rappelé à l’ordre sur au moins deux points :

  • Le modèle de CER utilisé jusqu’à présent par le Département ne mentionnait pas que la contribution citoyenne n’était pas obligatoire.
  • Le TA a censuré votre dispositif en ce sens que, s’agissant des bénéficiaires du RSA proches de l’emploi, cette « contribution citoyenne » ne favorise pas directement une meilleure insertion professionnelle ou que, compte tenu de son volume horaire et de sa fréquence, elle n’est pas compatible avec l’obligation de recherche d’emploi.

Aujourd’hui, vous nous proposez de voter une délibération sur la démarche réciprocité en version light. Cette délibération est très loin de votre position de début de mandat où l’allocataire du RSA était vu comme un potentiel fraudeur et devait, quoiqu’il en soit, rendre des comptes et s’investir.

Désormais, vous êtes obligé de préciser que la contractualisation de l’allocataire, s’agissant de son engagement citoyen, est facultative.

Pour notre groupe, c’est un retour à la raison, une raison guidée par le jugement du TA !

Pour autant, il nous semble que le nouveau modèle de CER est encore insuffisant dans le sens où et il n’est pas prévu de case permettant d’assurer la compatibilité d’un engagement bénévole avec la recherche d’un emploi.

De même, quand vous soulignez que « des actions plus informelles relevant de la solidarité, et du bien-vivre en collectivité » constitue un engagement citoyen, il devient difficile de faire la part des choses de ce que signifie encore en Isère le principe de réciprocité !

En conséquence, c’est plutôt votre communication politique sur la réciprocité qui est mise en échec avec cette modification du règlement dont vous cherchez à minimiser les changements.